Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Le service Zonark, accessible à l'adresse zonark.fr, est édité et fourni par la société NAOCOP (ci-après « le Prestataire »).

Forme juridique

SAS, société par actions simplifiée

Capital social

500 €

SIREN

914 694 245

N° TVA intracommunautaire

FR83 914 694 245

Siège social

20 rue des Pêcheurs, 33240 Asques, France

Contact

contact@zonark.fr

2. Définitions

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification suivante :

• Service : le widget de calepinage solaire Zonark, ses interfaces de configuration, son back-office, son API et l'ensemble des fonctionnalités associées telles que décrites sur le site zonark.fr.
• Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un Plan Zonark.
• Plan : l'offre commerciale souscrite par le Client (Free, Pro, Enterprise) telle que décrite sur le site à la date de souscription.
• Lead : toute demande de devis ou de contact transmise par un visiteur du Client via le Service.

3. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Prestataire met le Service à disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription au Service s'effectue en ligne ou par signature d'un devis pour les Plans Enterprise. Le contrat est formé à la date de validation de la souscription par le Client et de réception du paiement initial le cas échéant. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour souscrire au Service au nom de la personne morale qu'il représente.

Conformément aux articles L.221-3 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus à des fins professionnelles entre le Prestataire et un Client agissant pour les besoins de son activité.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix des Plans sont indiqués en euros, hors taxes, et sont disponibles à tout moment sur la page tarifs du site. La TVA applicable s'ajoute conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue selon le mode choisi à la souscription, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement bancaire pour les Plans Enterprise. La facturation est annuelle ou mensuelle selon la formule retenue.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la périodicité de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), reconductible tacitement pour une durée identique sauf dénonciation par l'une des parties.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment depuis son back-office. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées sauf cas spécifiquement prévu par les présentes ou la loi.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.

7. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art, dans le respect d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, hors opérations de maintenance planifiée et cas de force majeure.

Le Prestataire fournit un support technique selon les modalités prévues au Plan souscrit. Le détail des conditions de support et, le cas échéant, du niveau d'engagement de service (SLA) figure dans le Plan correspondant.

8. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes, et notamment ne pas procéder à du scraping massif, à de la rétro-ingénierie, à des tests de charge ou à des intrusions non autorisées ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et notifier sans délai le Prestataire en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité et, en particulier, les règles relatives à la protection des données personnelles des visiteurs de son site ;
• S'acquitter du prix dans les délais convenus.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, à son code, à ses interfaces, à son identité visuelle et à sa documentation. La souscription au Service n'emporte aucun transfert de propriété au profit du Client.

Le Client se voit concéder, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d'utilisation du Service pour les besoins propres de son activité. Toute autre utilisation, et notamment la mise à disposition du Service à des tiers en dehors des hypothèses contractuellement prévues (marque blanche ou marque co-brandée notamment), est strictement interdite sans accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client conserve la propriété des données qu'il transmet au Service, et notamment des Leads collectés via le widget. Il concède au Prestataire le droit de traiter ces données aux seules fins de fourniture du Service et conformément à la politique de confidentialité.

10. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Prestataire est susceptible d'agir comme sous-traitant du Client au sens du RGPD pour le traitement des données des visiteurs de son site. Les modalités de ce traitement sont définies dans un avenant de protection des données ou, à défaut, dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations à caractère commercial, technique ou stratégique échangées dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution de leurs obligations respectives. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

12. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'exécution du contrat, et notamment : pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel qu'admis par la jurisprudence des tribunaux français.

13. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l'exécution du contrat, notamment pour l'hébergement, la maintenance ou le support. Il demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat à l'égard du Client.

14. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par courrier électronique ou via le back-office, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'objection notifiée par le Client dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de la modification.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du différend, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.